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Après avoir déclaré votre sinistre à l’assurance, cette dernière vous demandera de lui communiquer vos documents médicaux de façon à évaluer l’importance de votre préjudice. Il ne faut remettre à l’assurance que le certificat médical initial et contacter un médecin de recours qui vous assistera dans toutes les démarches jusqu’à l’expertise médicale.
(Il est à noter que votre accident soit pris en compte par l’assurance, il sera nécessaire de fournir un certificat médical initial datant de moins de 7 jours après l’accident afin de prouver le caractère direct et certain en lien avec cet accident.)
En cas d’accident sans tiers responsable, c’est votre garantie conducteur individuelle qui interviendra.
En cas de tiers responsable non assuré, c’est le Fonds de garantie des victimes qui assurera votre indemnisation.
En fonction de l’évaluation du préjudice, votre assurance ou l’assurance adverse missionnera un de ses médecins experts (médecin conseil de l’assurance) pour vous examiner. Vous serez alors convoqué à une expertise médicale à laquelle le médecin de recours pourra vous assister de manière contradictoire afin de défendre au mieux vos intérêts et d’évaluer l’intégralité de vos préjudices physiques, psychiques et donc votre indemnisation.
L’accompagnement par un avocat spécialisé en réparation juridique du dommage corporel peut s’avérer nécessaire. Surtout en cas de préjudice professionnel avec perte de revenus.
Dans tous les cas, il est recommandé de contacter au plus tôt un médecin de recours, si possible au moment de la déclaration du sinistre.
La transaction amiable est initiée le plus souvent par votre assurance avec au préalable une expertise médicale réalisée par le médecin-conseil de la compagnie d’assurance.
En cas d’échec de la transaction amiable, une expertise arbitrale ou judiciaire peut être engagée qui comportera la présence du médecin de la compagnie d’assurance et de votre médecin de recours.
Dans le cas d’un auteur non assuré ou non identifié, c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui intervient en se substituant à la compagnie d’assurance adverse défaillante.
Dans le cas où le conducteur est le seul responsable de l’accident, une indemnisation de son préjudice corporel est possible que s’il a souscrit un contrat d’assurance incluant une clause dite « garantie individuelle conducteur ».
Si l’accident a eu lieu à l’étranger et que la loi BADINTER ne trouve pas son application, l’indemnisation est possible en passant par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
A rapprocher des accidents de la route, les accidents :
Si l’accident est la faute d’un tiers (chute sur le sol glissant d’un magasin par exemple), vous pouvez obtenir la réparation intégrale de votre préjudice qui sera réglée par l’assureur de ce tiers responsable.
Dans tous les cas, vous pouvez utilement être assisté par un médecin expert de recours et un avocat, on parle alors d’expertise contradictoire.
Si l’accident est la faute d’un tiers (chute sur le sol glissant d’un magasin par exemple), vous pouvez obtenir la réparation intégrale de votre préjudice qui sera réglée par l’assureur de ce tiers responsable.
Dans tous les cas, vous pouvez utilement être assisté par un médecin expert de recours et un avocat, on parle alors d’expertise contradictoire.
Toutefois, les conditions d’indemnisation varient selon les contrats des compagnies d’assurance (souffrances endurées à partir d’un certain taux, franchise c’est-à-dire taux d’incapacité minimal) ; il est important d’être assisté d’un médecin de recours afin d’obtenir une évaluation adéquate de votre dommage corporel.
Toutefois, les conditions d’indemnisation varient selon les contrats des compagnies d’assurance (souffrances endurées à partir d’un certain taux, franchise c’est-à-dire taux d’incapacité minimal) ; il est important d’être assisté d’un médecin de recours afin d’obtenir une évaluation adéquate de votre dommage corporel.
Dans les deux cas, la reconnaissance du caractère professionnel doit être retenue par l’enquête par l’organisme social (CPAM, Sécurité Sociale des Indépendants, Mutualité Sociale Agricole).
Dans les deux cas, la reconnaissance du caractère professionnel doit être retenue par l’enquête par l’organisme social (CPAM, Sécurité Sociale des Indépendants, Mutualité Sociale Agricole).
A rapprocher le cas des infections nosocomiales c’est-à-dire contractées dans les établissements de santé pour lesquelles est retenu le principe de la présomption de responsabilité des dits établissements de santé. Pour la mise en place de l’indemnisation des victimes, trois types de procédure peuvent avoir lieu :
Dans tous les cas, vous pouvez utilement être assisté par un médecin expert de recours et un avocat ; l’expertise est dite alors contradictoire
A rapprocher le cas des infections nosocomiales c’est-à-dire contractées dans les établissements de santé pour lesquelles est retenu le principe de la présomption de responsabilité des dits établissements de santé. Pour la mise en place de l’indemnisation des victimes, trois types de procédure peuvent avoir lieu :
Dans tous les cas, vous pouvez utilement être assisté par un médecin expert de recours et un avocat ; l’expertise est dite alors contradictoire
A noter que la qualification de l’infraction comme acte terroriste incombe aux autorités de l’État dans lequel il survient. En France, il appartient aux autorités judiciaires, notamment au procureur de la République, de qualifier juridiquement les faits. Toutes les procédures portant sur des actes terroristes relèvent de la compétence du parquet national antiterroriste.
Dans tous les cas, vous pouvez utilement être assisté par un médecin expert de recours ainsi qu’un avocat ; l’expertise est alors dite contradictoire.
A noter que la qualification de l’infraction comme acte terroriste incombe aux autorités de l’État dans lequel il survient. En France, il appartient aux autorités judiciaires, notamment au procureur de la République, de qualifier juridiquement les faits. Toutes les procédures portant sur des actes terroristes relèvent de la compétence du parquet national antiterroriste.
Dans tous les cas, vous pouvez utilement être assisté par un médecin expert de recours ainsi qu’un avocat ; l’expertise est alors dite contradictoire.
Vous avez subi un accident avec dommage corporel ? L’expertise médicale est nécessaire pour que vous puissiez prouver vos droits à indemnisation.
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